 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 pàgines
...ou de participer à un tel crime; quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs, sauf l'application de l'article 85 du code pénal, s'il existe des circonstances... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - 1880 - 442 pàgines
...participer à un tel crime ; quiconque aura accepté une semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 500 francs, sauf l'application de l'article 85 du Code pénal, s'il existe des circonstances... | |
 | Henri Schuermans - 1881 - 578 pàgines
...successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité...droits ou l'autorité des chambres), sera punie d'un emprisonil) V. ci-dessus, p. 318. (ï) V. ibirt., p. 317. nement de trois mois à cinq ans et d'une... | |
 | Belgium - 1881 - 200 pàgines
...forcés, ou de participer à tel crime; quiconque aura accepté semblable offre ou proposition sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. • Le coupable pourra, de plut, être condamné à l'interdiction,... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pàgines
...qualifiée crime, si la pro« vocation est suivie d'effet, l'auteur de cette provocation « sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans « et d'une amende de 50 fr. à 6,000 fr. Si la provocation « n'est pas suivie d'effet, l'emprisonnement sera d'un mois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 pàgines
...successibilité au trône, les droits que le roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité...personne, les droits ou l'autorité des Chambres. (Art. 2 de la loi du 25 mars 1822.) • M. de Peyronnet, garde des sceaux. Je crois qu'il serait convenable... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 pàgines
...ou de participer à un tel crime ; quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs, sauf l'application de l'article 85 du Code pénal, s'il existe des circonstances... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 pàgines
...la Constitution, contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. » Je ne vous demande pas tout cela. Je n'admets pas que l'on réprime... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 pàgines
...qualifiée crime, si la provocation a été suivie d'effet, l'auteur de cette provocation sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 0,000 fr. « Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, l'amende sera de 30 fr. à 4,000... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pàgines
...disposition de l'art. 462 sera applicable au délit prévu par l'article précédent. Art. 493. Sera puni iers, vingt-six francs à cinq cents francs, celui qui aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions... | |
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Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, 'sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par... 
