 | Belgium - 1825 - 438 pàgines
...successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la Charte , son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité...personne , les droits ou l'autorité des Chambres f sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à... | |
 | comte Maximilien Sébastien Foy - 1826 - 578 pàgines
...itéroyale,lesdroitsou l'autoritédt1 « roi, l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de successibilité au « trône; les droits ou l'autorité des chambres, sera punie...emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende « de 3oo f. à 6,o0o fr. » M. le général Foy proposait un amendement à cet artiele qui consistait à... | |
 | 1826 - 478 pàgines
...contre l'une de celles reconnues par l'Etat, contre l'autorité royale et contre la charte. était punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de 3oo à &,ooo francs. Despeines de ce genre, mais un peu moins fortes, réprimaient la provocation au... | |
 | Journal du commerce - 1826 - 122 pàgines
...pareille idée. Rappelez-vous , Messieurs , qu'il ya quelques années la chambre des quels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des rhambre», sera punie d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans, et d'une amende de 3oo à 6000 f.» \... | |
 | 1826 - 418 pàgines
...prévus par les articles i" et 8 de la loi du 27 mars 1819, et i" de celle du a5 mars 1822 , et punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6,ooo fr. • n L'Evangile! à ce nom, les cœurs sont pénétrés d'un saint respect, et... | |
 | comte Maximilien Sébastien Foy - 1826 - 580 pàgines
...la loi du 1 7 mai 1819, aura outragé ou tourné en dérision • la religion de l'état, sera puni d'un emprisonnement de trois «mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo f. à 6,ooo f. ; les " mêmes peines seront prononcées contre quiconque aurait ou*' tragé ou... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 60 pàgines
...successibilité au trône, les droits que le roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité...emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 3oo à 6ooo fr. (Lot du 25 mars 1822.) les écoles secondaires ecclésiastiques la discussion s'agrandit.... | |
 | France - 1828 - 652 pàgines
...de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité...à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque , par l'un de ces moyens , des droits garantis par les art. 5 et... | |
 | 1848 - 396 pàgines
...républicaines et la Constitution, contre le principe de la sou\eraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de îoo fr. à 6,000 fr, a. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'art. ier de la loi du 17 maiiSig... | |
 | 1830 - 414 pàgines
...constitutionnelle ,Jil'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité dei chambres ,'acra punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6,000 fr. « Cet article est évidemment abrogé en plusieurs points par la charte de i83o.... | |
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Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, 'sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par... 
