 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pàgines
...exposés aux regards du public, a outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. Les mêmes peines sont prononcées contre quiconque a outragé ou tourné en dérision... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pàgines
...l'un des moyens énoncés, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Loi du i5 rnars 1822, art. i. Pour le mode de poursuite, voyez l'art. 17. >83 «... | |
 | Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 pàgines
...premier de la loi du 17 mai 1819, aura outragé ou tourné en dérision lu religion de l'état, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 3oo fr. à 6,000 fr Lcs mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura outragéx>u tourne en... | |
 | 1830 - 628 pàgines
...M. le ministre de l'instruction publique et des cultes présente un projet de loi tendant à punir d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6ooo fr. , toute attaque contre la dignité royale , l'ordre de successibilité au trône,... | |
 | France - 1831 - 994 pàgines
...de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, le droits et l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement...à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 2. L'article 2 de la loi du 25 mars 1822 est et demeure ¿rogé. La présente... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1833 - 416 pàgines
...successibilité au trône, les droits que le roi tient de sa naissance , ceux en vertu desquels il a donné la charte , son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité...l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de 3 à 5 ans, et d'une amende de 3oo à 6ooo francs. » Tous les nuances plus ou moins tranchées d'opposition... | |
 | Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue, Capefigue - 1833 - 416 pàgines
...successibilité au trône, les droits que le roi tient de sa naissance , ceux en vertu desquels il a donné la charte , son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité...l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de 3 à 5 ans, et d'une amende fie 3oo à 6ooo francs. » Tous les nuances plus ou moins tranchées d'opposition... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...aux crimes et délits commis par la voie de la presse ; cette loi punit ces sortes de provocations d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 5o fr. à 6,000 fr. Contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pàgines
...constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne , les droits et l'autorité des Chambres , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. ( Loi du 29 novembre 1830 , art. 1er.) La provocation, par l'un des mêmes moyens,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pàgines
...constitutionnels de sa dynastie, les droits ou l'autorité des Chambres, ou la force obligatoire des lois, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. Le coupable pourra en outre tire interdit de fout ou partie... | |
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Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, 'sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par... 
