 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pàgines
...du 17 avril 1819. 288 289 torité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne les droits et l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 à 6,000 fr. »[*]. On voit qu'ici , comme au cas de l'oflense , la loi du 9 septembre ne modifie... | |
 | France - 1838 - 546 pàgines
...dans un ouvrage scientifique; peu importe encore que l'auteur de la négation constitutionnelle (i), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité...mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents fr. à six mille fr. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et 9... | |
 | France - 1838 - 338 pàgines
...constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et (3) l'autorité des Chambres,sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 2. r .'article 2 de la loi du 25 mars 1822 est et demeure abrogé. (t) M. le comte... | |
 | France - 1838 - 546 pàgines
...rér«*mnnÍes, aux riles et pen importe encore que l'auteur de la négation constitutionnelle (i), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonne2nent de trois mois a cinq ans , et d'une amende de trois d'nte fr. à six mille fr. 3. L'attaque,... | |
 | France - 1839 - 568 pàgines
...ceux en vertu desquels il a donné la charte , son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité île sa personne, les droits ou l'autorité des chambres,...à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs (1). ' 3. L'attaque, par l'un de ces moyens , des droits garantis par les articles... | |
 | L.-R. Brégeaut - 1839 - 408 pàgines
...il a donné la Charte , son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droils ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo francs à 6,000 francs. , A HT. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, dej droits garantis par les... | |
 | France - 1839 - 556 pàgines
...l'une des religions légalement reconnues en France, dans l'exercice même de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. — Si l'outrage, dans les différens cas prévus par le présent article, n été... | |
 | C. G. Hello - 1840 - 490 pàgines
...« les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux « en vertu desquels il a donné la charte... sera « punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq « ans et d'une amende de 3oo à 6,000 fr. » SOUVERAINETÉ NATIONALE. Loi du 29 novembre i83o : « Toute attaque « contre les... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1843 - 428 pàgines
...royale, l'ordre de successibilité au trône, les droits que le roi tient du vœu de la nation, etc., punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 4°o fr. à Coo fr., de 3oo fr. à 6,000 fr., et de 10,000 francs à 5o,ooo fr. selon les cas, 4°... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pàgines
...constitution , contre le principe de la souveraineté du Peuple et du suffrage universel , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à B.OOOfr.... | |
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Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, 'sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par... 
