 | 1903 - 848 pàgines
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | 1908 - 722 pàgines
...payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 0 fr. 10 h moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 0 fr. 20. « Art. 18. -- Les rôles confectionnés en exécution... | |
 | 1904 - 874 pàgines
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépensés obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 pàgines
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 692 pàgines
...payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes m pourra excéder le maximum de 10 centimes à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20 centimes. » — (Adopté.) « Art. 11. — 11 n'est... | |
 | France - 1908 - 126 pàgines
...l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes (Ofr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1912 - 800 pàgines
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit_de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1913 - 832 pàgines
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum do dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit do dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 pàgines
...la loi annuelle de linances limite le nombre des centimes qui peuvent être imposés d'office adix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (L. 19 juill. 1905, art. 16). Jusqu'ici, rien que... | |
 | 1922 - 844 pàgines
...l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr.10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
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Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... 
