 | 1841 - 852 pàgines
...l'art. 39 de la loi do 1S juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les communes , des centimes additionnels pour le payement...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourri excéder le maximum de dix, à rnoim qu'il ne s'agisse de l'acquit de dette résultant de condamnations... | |
 | 1842 - 1074 pàgines
...pour le payement tics dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le niaiimum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra èlra élevé jusqu'à vingt. Art. 3, En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 pàgines
...le gouvernement d'imposer d'office , sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , a moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra... | |
 | 1844 - 1070 pàgines
...par le gouvernement d'imposer d'oflice, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses, obligatoires, le nombre de ces centimes...de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé Jusqu'à vingt.... | |
 | 1844 - 1046 pàgines
...paiement des dépenses Obligatoire!, le nombre de ces ,TH- nature, pour indemiser l'Eut des fnls times ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. S. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (l). 8. Le délai de trois mois accordé aux contribuables... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...le gouvernement , d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (l). 8. Le délai de trois mois accordé aux contribuables... | |
 | 1845 - 1068 pàgines
...communes des centimes addition* neis pour le paiement des dépense obligatoires, le nombre de ces ccniimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condam nations judiciaires . auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt ART. 8. Le délai de... | |
 | France - 1846 - 606 pàgines
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.... | |
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Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... 
