 | France - 1846 - 1432 pàgines
...Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement îles dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dit , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France - 1847 - 1294 pàgines
...3o, de la loi du 18 juillet 1887, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être... | |
 | 1847 - 804 pàgines
...d'office , sur 4les communes, des centimes addition*nels pour le payement des dépenses obligatoires, 1« nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ART. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
 | 1847 - 924 pàgines
...article 39 de la loi du 18 juillel 1837, il y aura lieu par lu gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces cenliines ne pourra excéder le maximum de dix , i inoins qu'il ne s'agisse de l'acquil de dettes résultant... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pàgines
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de ili.i-, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 pàgines
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pàgines
...l'art. 394 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lien par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra pas excéder le maximum de 10, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
 | France - 1851 - 866 pàgines
...l'article 3g de la loi du 18 juillet i83y, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'ollice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre décès cen finies ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il / ne s'agisse de l'acquit de... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pàgines
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 5. * Kn cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pàgines
...39 de la loi du 18 juillet 183t , il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office $ sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il poilrra être élevé jusqu'à vingt. ART. 4. « En cas d'insuffisance des revenus... | |
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Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... 
