 | 1854 - 982 pàgines
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt. ART. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
 | France - 1858 - 662 pàgines
...;•'.! de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excederle maximum de dix, a moins qu'il <.•: s'agisse de l'acquil de dettes résultant de con damnations... | |
 | 1856 - 1138 pàgines
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultani de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4.... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pàgines
...généralement répandue que les charges de l'impôt devraient être pluséquitableinent réparties dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pàgines
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur lee communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
 | France - 1859 - 1276 pàgines
...l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernemeut, d'imposer d'oflice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de cc« centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 pàgines
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
 | France - 1860 - 726 pàgines
...communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces ccnmes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pàgines
...communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le numbre de ces cenrnes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
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Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... 
