 | Léon Leygue - 1892 - 650 pàgines
...la charge de la Compagnie, Art. 64. — Les agents et gardes que la Compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes-champêtres.... | |
 | France. Assemblée nationale - 1896 - 834 pàgines
...voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. Art. 38. Les agents et gardes que la compagnie établira,...et des ouvrages qui en dépendent, pourront être augmentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 39. A l'époque fixée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1901 - 792 pàgines
...fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. Art. 42. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droite, soit pour la surveillance et la police du chemin et clés ouvrages qui en dépendent, pourront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1902 - 824 pàgines
...l'approbation de l'Administration supérieure. Art. 40. Les agents et gardes que la Compagnie établiera, soit pour opérer la perception des droits, soit pour...pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 41. expiration, le gouvernement sera subrogé a tous les droits... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 pàgines
...la charge de la compagnie. ART. 6i. — Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ee cas, assimilés aux gardes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 830 pàgines
...seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Art. 52. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception dea droits, soit pour la surveihanc-з et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - 1906 - 916 pàgines
...voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui sont confiées. — Art. 38. Les agents et gardes que la compagnie établira,...pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres.— Art. 31). A l'époque fixée pour l'expiration de la présente... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 842 pàgines
...d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Art. 51. Les agente et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer...pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 52. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 pàgines
...d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin do fer. Art. 51. Los agent:* et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer...et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assevmontcs, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 93. La compagnie sera... | |
 | France - 1908 - 1982 pàgines
...concessionnaire. Agonis du concessionnaire. C3. Les agents et gardes que le concessionnaire établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas , assimilés aux... | |
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Les agents et gardes que la Compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux... 
