 | France - 1847 - 1294 pàgines
...4" Si le prolongement ou l'embranchement excède trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent. 8ô. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, *oit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui eu dépendent, pourront... | |
 | 1848 - 568 pàgines
...SERMENT. itoitni il xt CKTTlî. — Ант. 54. Les agents et gardes que la Compagnie établi™, soil pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés... | |
 | France - 1850 - 922 pàgines
...gares et magasins, seront fixés, s'il ya lieu, par un règlement qui sera soumis ù 1 approbation de {'administration supérieure. * 38. Les agents et...droits, soit pour la surveillance et la police du chemin cl des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aut... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pàgines
...excède 300 kilomètres, vingt-cinq pour cent (25 pour 100), Art. 55. Arl. 56. Les agents et gardes qne la compagnie établira, soit pour opérer la perception...droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de 1er et des ouvrants qui en dépendeiu, pourront être assermentés, et seront, daus ce cas, assimilés... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pàgines
...18V9 et 10 novembre. 1851, portant interdiction du travail les dimanches et jours fériés. Art. 71. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, suit pour la surveillance et la polic.edu chemin de 1er et des ouvrages qui en dépendent, pourront... | |
 | France - 1853 - 1390 pàgines
...des io mars AI) et 10 novembre i85i, portant interdiction du travail les dimanches et m fériés. 71. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la rception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer des ouvrages qui en dépendent,... | |
 | 1854 - 1218 pàgines
...et 10 novembre 1851, portant interdiction du travail les dimanches et jours fériés. ./;•(. 69. Les agents et gardes que la compagnie établira ,...droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilas... | |
 | 1854 - 644 pàgines
...mars 18U9 et 10 novembre 1851 , portant interdiction du travail les dimanches et jours fériés. 57. Les agents et gardes que la compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, 5oil pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent , pourront... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pàgines
...travail les dimanches et jours fériés. 63. Les agents et gardes que lesconcessionnaires Etabliront, soit pour opérer la perception des droits , soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pàgines
...travail les dimanches et jours fériés. 61. Les agents et gardes que les concessionnaires établiront, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dan. ce cas, assimilés... | |
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Les agents et gardes que la Compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux... 
