 | France - 1856 - 904 pàgines
...•dimanches et jours fériés. 63. Le» agents et gardes que les concessionnaires établiront, «•* pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du cLemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermenté--, et seront, ilans ce... | |
 | 1857 - 740 pàgines
...faculté sera réciproque pour ces derniers à l'égard desdits embranchements et prolongements. 36. Les agents et gardes que la compagnie établira ,...pour opérer la perception des droits, soit pour la police et la surveillance du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés,... | |
 | France - 1858 - 1478 pàgines
...compagnie. ministérielles concernant l'interdiction du travail les dimanche« et jours fériés. 30. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit...la perception des droits, soit pour la surveillance ou la police du canal et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans... | |
 | 1859 - 1058 pàgines
...charge du concessionnaire. Art. 57. Les agents et gardes que le concessionnaire établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances , pourront être assermentés et seront , dans ce cas , assimilés aux... | |
 | France - 1859 - 588 pàgines
...foncière, k la charge de la compagnie. 6ft. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit ponr la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de «es dépendances, pourront être assermentés et **rQnl, dans ce cas, assimilés aux... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pàgines
...foncière, à la charge de la compagnie. O'i . l*es agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de f<-r et de ses dépendances, pourront être assermentés, et seront, clans ce cas, assimilée aux... | |
 | France - 1861 - 678 pàgines
...foncière, & la charge de la compagnie. 32. Les agent-; et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du canal et de se» dépendances^ pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes... | |
 | 1861 - 992 pàgines
...foncière, à la charge de la compagnie. An. 32. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du canal et de ECS dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce ras, assimiles aux gardes... | |
 | 1866 - 670 pàgines
...l'interdiction du travail les dimanches et jours fériés. 35. Les agents et gardes que le concessionnaire établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance ou la police du canal et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans... | |
 | France - 1867 - 862 pàgines
...à la construction ou au service duHit canal , ni aucuns frais pour la compagnie. 35. Les agents cl gardes que la compagnie établira, soit pour opérer...la perception des droits, soit pour la surveillance ou la police du canal et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans... | |
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Les agents et gardes que la Compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux... 
