 | 1884 - 1146 pàgines
...forme. Art. 2b. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures...que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas a l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pàgines
...un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer...réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 pàgines
...l'exploitation d'une mine, « l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que i'établis« sèment du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de...réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne « compromette pas l'existence du chemin de fer « ; il ajoute que : « les « travaux de consolidation... | |
 | 1891 - 450 pàgines
...Ministre des travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée. » Les travaux de consolidation à faire dans... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 pàgines
...ministre des travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée. Les travaux de consolidation à faire dans... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 pàgines
...Ministre des travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploilalion de la mine ne compromette, pas l'existence de la voie ferrée. Les travaux de consolidation... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 pàgines
...ministre des travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée. Les travaux de consolidation à faire dans... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 656 pàgines
...détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'expropriation de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée. Les travaux de consolidation à faire dans... | |
 | C. Tainturier - 1897 - 270 pàgines
...ministre des Travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée. Les travaux de consolidation à faire dans... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 pàgines
...un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à 1'esploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine... | |
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Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement... 
