 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pàgines
...d' une m e à la construction ou au service du chemin l'administration déterminera les mesures an l'administration déterminera les mesures a prendre...fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciЕГ, ni aucuns frais pour la compagnie. ). Toute exécution ou toute autorisation ultére de... | |
 | France - 1846 - 606 pàgines
...pour que l'établissement du chemin de fer ne k ordre. Cette somme , qui formera lr cautionnenuise pas à l'exploitation de la mine , et , réciproquement,...pour que , le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur... | |
 | France - 1846 - 1432 pàgines
...l'exploitation acné rame, l'administration déterminera les mesures A prendre pour que IttoUissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, itaproqnement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence... | |
 | France - 1847 - 1294 pàgines
...l'exploitati'.u d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas i-cliéant , l'exploitation de la mine D* compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux... | |
 | 1848 - 568 pàgines
...l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas ii l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne comprometió pas l'existence du chemin de fer. — Les travaux de consolidation a faire dans... | |
 | France - 1850 - 922 pàgines
...sol déjà concédé pour l'exploitalion d'une mine , l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation (te la mine, et réciproquement, pour que , le cas échéant, l'exploitation de la Mine Oc compromette... | |
 | 1839 - 850 pàgines
...un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer...pour que, le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de Tome XF, i83g. 4? fer. — Les travaux de consolidation... | |
 | France - 1852 - 1368 pàgines
...déjà concédé poorl'eifit talion d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre p que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la oit. et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine K e» promette pas l'existence... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pàgines
...l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne noise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'Intérieur... | |
 | France - 1853 - 1390 pàgines
...déjà concédé Pollr'f ploitation d'un»1 mine, l'administration déterminera les mesures à prî pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation «' ine, et, réciproquement, pou compromette pas l'existence i Le» travaux de consolidation : la... | |
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Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement... 
