 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 pàgines
...l'enseignement public, a été révoqué avec interdiction, conformément à l'art, i j. ( 123) tion secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné ù une amende de cent francs à mille francs. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou... | |
 | 1851 - 814 pàgines
...dirigé une école eu contravention aux articles ^j, 20 et 27, ou avant l'expiration ilti délai UAC par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi'...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de al francs à 500 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
 | 1851 - 798 pàgines
...dirigé une école en contravention aux articles 2à, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai lise par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 51 francs à 500 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 pàgines
...conditions prescrites par la présente loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cent franes à mille franes. L'établissement sera fermé. 2. En cas de récidive, ou si l'établissement... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - 588 pàgines
...conditions prescrites par la présente loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 100 francs à 1000 francs. L'établissement sera fermé. AUT. 75. L'objet et l'étendue de l'enseignement... | |
 | France - 1854 - 102 pàgines
...contravenlion aux art. 25 , 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'art. 28 , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel...lieu du délit , et condamné à une amende de 50 fr. à 500 Ir. L'école sera fermée. En cas de récidive , le délinquant sera condamné à un emprisonnementdesix... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856 - 704 pàgines
...satisfait aux conditions prescrites par la loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 francs à 1,000 francs. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - 416 pàgines
...conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de cent franes à mille franes. L'établissement sera fermé. En cas de lécidive, ou si l'établissement... | |
 | Augustin François Théry - 1858 - 520 pàgines
...aux art. 25 , 26 et 27 , ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'art. 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel...lieu du délit , et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive , le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
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... sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours,... 
