 | Octave Gréard - 1874 - 892 pàgines
...29. — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux articles 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du détit, et condamné à une amende de cinquante à cinq cents francs. L'école sera fermée. En cas... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 766 pàgines
...aura oucert une école primaire, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par les art. 7 et 8, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à vue amende de 50 à 200 fr. Son école sera fermée. En cas de récidice, it sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 654 pàgines
...52. — Quiconque aura oucert un* école primaire en contracention à la loi, sera poursuivi decant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende dt 50 fr. à 200 fr. L'école sera fermée. En cas de récidice, le délinquant sera cnndumnt à un... | |
 | Octave Gréard - 1875 - 648 pàgines
...nov. 1811|, i, 72. Quiconque aura ouvert une école primaire en contravention, sera poursuivi devaat le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 30 à 200 fr. L'école sera fermée. (Loi 28 juin 1833, art. 6), i, 237. En cas de contravention, l'école... | |
 | France - 1876 - 590 pàgines
...er. 29. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux articles 25 , 20 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier...En cas de récidive , le délinquant sera condamné a un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. ¡i 1,000 francs. La même... | |
 | Louis Bautain - 1876 - 352 pàgines
...Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux articles 5 et 6 de la présente loi sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
 | Paul Bert - 1880 - 536 pàgines
...l'article 60, dernier paragraphe, ou, enfin, en contravention avec les prescriptions de l'article 58, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 500 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 976 pàgines
...conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pàgines
...spécifié en l'art. 45, derniw paragraphe, ou, enfin, en contravention aves les prescriptions de l'art. 43, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 500 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pàgines
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit nt condamné à une amende de 50 it 'MO francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné a. un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 1 00 à 1 ,000 francs. Les peines... | |
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... sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours,... 
