 | France - 1850 - 922 pàgines
...formalité. 29. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux articles ai, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante francs à cinq cents francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant dera... | |
 | France - 1850 - 904 pàgines
...formalité. 29. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux articles 26; 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante francs à cinq cents francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 128 pàgines
...aux articles 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'art. 28 , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel...du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Victor Cousin - 1850 - 420 pàgines
...le tribunal correctionnelle du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de cent à quatre cents francs. * ART. 7. Tout instituteur... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pàgines
...satisfait aux conditions prescrites par la loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de •100 francs à t,000 francs. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement... | |
 | Victor Cousin - 1850 - 424 pàgines
...le tribunal correctionnelle du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de cent à quatre cents francs. ART. 7. Tout instituteur privé,... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 122 pàgines
...conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 francs à 1,000 francs. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pàgines
...conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1 ,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pàgines
...conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été... | |
 | 1850 - 728 pàgines
...ouvert ou dirigé âne école en contravention aux articles a5, aô et vj, ou avant l'expiration da délai fixé par le dernier paragraphe de l'article...28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel dit lieu du délit, et condamné a une amende de cinquante francs h cinq cents francs. L'école sera... | |
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... sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours,... 
