 | France - 1818 - 638 pàgines
...aux administrateurs totis fes agehs du Gouvernement , 'et Veut , article 75 , « qu'ils ne puissent être poursuivis, pour des faits *> relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'état ; » 4.° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an X, qui autorise Je directeur générai de l'enregistreiirent... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 444 pàgines
...constitution consulaire dit " que les agens du gouvernement, autres que les " ministres, ne peuvent être poursuivis pour des " faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une " décision du conseil d'état ; en ce cas, la pour* Page 51. u 2 " suite a lieu devant les tribunaux ordinaires. " Observons d'abord... | |
 | Anne Louise Germaine Staël-Holstein (baronne de.) - 1818 - 438 pàgines
...constitution » consulaire dit que les agens du gouverne» ment , autres que les ministres , ne peuvent » être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en vertu... | |
 | Marie Armand Guerry de Maubreuil (marq. d'Orvault.) - 1818 - 132 pàgines
...VIII, porte ; " " Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursui" " vis pour des faits relatifs à leurs fonctions, QU'EN VERTU D'UNE DÉCISION " " DU CONSEIL D'ÉTAT : en ce cas seulement la poursuite a lieu devant les tribu" " naux ordinaires." " " // n'ya jamais... | |
 | France - 1840 - 408 pàgines
...leurs actes.> — I. Cr. 479 s. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 22 FRIMAIRE AN VIII (13 DÉCEMBRE... | |
 | Anne-Louise-Germaine Necker de Staël-Holstein (baronne) - 1820 - 332 pàgines
...constitution consu» lairedit que les agens du gouvernement, autres que « les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des « faits relatifs à leurs...qu'en vertu d'une » décision du conseil d'état; en ce cas la poursuites lieu « devant les tribunaux ordinaires. Observons d'abord » qu'en vertu d'une... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 pàgines
...après avoir anruillé leurs actes. 76. Lesagens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : eu ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. * TITRE VII. — Dispositions générales.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1821 - 512 pàgines
...modification de l'article 75 de la constitution , qui veut que les agens du Gouvernement ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une de'cision du conseil d'e'tat. Ce droit, primitivement re'serve' au conseil d'e'tat, est actuellement... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 636 pàgines
...leurs actes. « ]1 Art. 76 ajoute : Les agens du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil-d'État : en ce cas , la poursuite a lieu de• vant les tribunaux ordinaires. « Telle était... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 438 pàgines
...après avoir annulé leurs actes. 76. Les agents du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. Dispositions générales.... | |
| |
Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
