 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pàgines
...après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... | |
 | France - 1848 - 148 pàgines
...après avoir annulé, leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires2. ' Telles sont les règles... | |
 | 1852 - 446 pàgines
...75de cette loi estainsi conçu: • Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. > Ces termes agents du gouvernement... | |
 | 1852 - 436 pàgines
...si, aux termes de la Constitution de l'an vin, art. 75, tous les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une déci;ion du conseil d'État, il résulte de l'avis du conseil d'État du 16 mars 1807, dûment approuvé... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pàgines
...vigueur, qui est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi~ » niitres , ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision » du Conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu de» vant les tribunaux ordinaires. » Ce privilége reçoit... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pàgines
...d'organisation s'exprime ainsi : c Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. * 3. - Les formes de la garantie... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 pàgines
...agents du gouvernement autres que les Ministres ne pourraient être poursuivis devant les tribunaux pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. » l.;i nation ne vit pas alors où on la menait ; î.iliguée des incertitudes et de la mollesse... | |
 | Édouard Meaume - 1857 - 356 pàgines
...d'organisation s'exprime ainsi : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les formes de la garantie administrative,... | |
 | Prosper Duvergier de Hauranne - 1857 - 636 pàgines
...choisis par la cour de cassation dans son propre sein, et de jurés pris dans fa liste nationale. Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne pouvaient être poursuivis, pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État, et, dans ce cas,... | |
 | Prosper Duvergier de Hauranne - 1857 - 636 pàgines
...choisis par la cour de cassation dans son propre sein, et de jurés pris dans la liste nationale.. Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne pouvaient être poursuivis, pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État, et, dans ce cas,... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
