 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 514 pàgines
...sur l'article ^5 de la constitution consulaire , portant quelles agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pàgines
...délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. « Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asyle... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pàgines
...placer dans la classe des fonctionnaires qualifiés agens du gouvernement, en sorte qu'ils ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ? Nous avons traité, sur l'art. 9 (a), de cette garantie que les agens du gouvernement tiennent encore... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pàgines
...frim. an vin, p. ni. ART. 76. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuventètre poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Nota. Ces lois sont toujours en... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pàgines
...Constitution française de l'an vm. y5. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires, (i) (i) Cet art. est toujours... | |
 | 1834 - 432 pàgines
...l'an 8, qui régit • encore aujourd'hui la matière, porte « que les administrateurs » ne pourront être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'en vertu d'une décision du couseil-d'état. » Dans les premiers développemens de cette constitution mirépublicaine, le conseil-d'état,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pàgines
...75 de cette constitution porte : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » Cette disposition qui, malgré plusieurs décisions de tribunaux de première instance... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pàgines
...frimaire an 8, qui porte : « Les agents du gouvernement autres que les ministres (d'état), ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état. » On peut donc traduire directement devant les tribunaux de répression les ecclésiastiques... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1835 - 492 pàgines
...l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agens du gouvernement , autres que les » ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des • faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une » décision du Conseil-d'État ; en ce cas , la pour> suite a lieu devant les tribunaux ordinai • res. » La constitution... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1836 - 406 pàgines
...y5 était ainsi conçu : « Les « agens du gouvernement , autres que les ministres, « ne peuvent être poursuivis , pour des faits relatifs « à leurs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du « Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant « les tribunaux ordinaires. » » La constitution de... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
