 | 1919 - 628 pàgines
...les privilèges et les hypothèques, seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné au bureau de la conservation des hypothèques, dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là ils ne [jouiront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. Si Ton s'en tient au texte,... | |
 | 1926 - 538 pàgines
...nécessaire que pour rendre la transaction opposable aux tiers. L'article a 6 de cette loi est en effet ainsi conçu : Les actes translatifs de biens et droits...dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur et qui se... | |
 | France - 1835 - 392 pàgines
...de biens et droite susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du burean de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusqife là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui... | |
 | 1914 - 832 pàgines
...que les privilèges et hypothèques, seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés ». Le §2 du même article étend celle règle aux « jugements passés en face de choie jugée tenant... | |
 | 1913 - 1044 pàgines
...jusqu'à la loi du 11 brum. de l'an VII, qui contenait dans l'article 20 la disposition suivante : « Les actes translatifs de biens et droits susceptibles...dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — .lusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et... | |
 | France - 1825 - 428 pàgines
...purger les expropriation?. 26. Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau...dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. ' . Jusque là ils ne peuvent être oppo'sês aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et... | |
 | 1925 - 1098 pàgines
...actes, pour être opposables aux tiers, devront être transcrits en entier dans le registre ad hoc du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés, au même titre que les actes entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs... | |
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... seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. 
