 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pàgines
...propriété, comme le contrat de vente , suivant l'article 1703, doit être transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés, pour pouvoir être opposé aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui auraient des droits... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pàgines
...première, de » notifier et déposer expédition de son contrat, dans le mois de sa date, à » chaque bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement » duquel les biens sont situés. » Suivant le demandeur, celte obligation de déposer expédition de son contrat à chaque bureau de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pàgines
...partie de la propriété , l'usufruitier a la faculté de faire transcrire son contrat sur le registre de la conservation des hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés , afin de purger les privilèges et hypothèques antérieures. Cette faculté lui est accordée par... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 pàgines
...translatif de propriété ne pourrait avoir d'eflet contre des tiers , s'il n'était pas transcrit sur les registres du bureau de la conservation des...hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens étaient situés : cette transcription était nécessaire pour transférer la propriété des immeubles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 pàgines
...tiers-acquéreur ne peut jamais être opposé au créancier de son vendeur, tant qu'il n'a pas été transcrit sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques, dans l'arrondissement duquel est situé le bien; et que même les mutations antérieures qui n'ont pas été consolidées suivant... | |
 | France - 1835 - 464 pàgines
...suivantes : i°. De notifier et déposer expédition de son contrat dans le mois de sa date, à chaque bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés ; 2*. De payer et acquitter, dans le cours du mois suivant, toutes les créances hypothécaires et... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pàgines
...suivantes : 1° De notifier et de déposer expédition de son contrat, dans le mois de sa date, à chaque bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés; 2° De payer et acquitter, dans le court du mois suivant , toutes les créances hypothécaires et cédules... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pàgines
...» doivent être transcrits dans les registres » du bureau de la conservation des hypo» thèqncs , dans l'arrondissement duquel » les biens sont situés : — Jusque-là , ils » ne peuvent être opposes aux tiers qui au» raient contracté avec le vendeur , et » qui se seraient conformés aux... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 pàgines
...générale (art. 26) que les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèques devaient être transcrits sur les registres du bureau de la...hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens étaient situés, que jusque-là ils ne pouvaient être opposés aux tiers qui avaient contracté avec... | |
 | 1850 - 534 pàgines
...moindre durée, contenant quittance de trois années de loyers ou au delà, seront transcrits en entier sur les registres du bureau de la Conservation des...dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté tans fraude avec le vendeur.... | |
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... seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. 
