 | 1851 - 580 pàgines
...AMENDEMENTS DE LA COMMISSION. ART. 3. — La réalisation se fera parla transcription en entier du litre sur les registres du bureau de la conservation des...dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant. ART. 4. — Tout jugement prononçant... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 pàgines
...GOUVERNEMENT. dre durée, contenant quittance de trois ans de loyer, ou au delà, seront transcrits en entier sur les registres du bureau de la conservation des...l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne.peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracte sans fraude avec le vendeur. ART. 2093.... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pàgines
...11 brumaire an VII, les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèques, devaient être transcrits sur les registres du bureau de. la...hypothèques, dans l'arrondissement duquel les biens étaient situés». — Jusque-là, ils ne pouvaient être opposés aux tiers qui avaient contracté... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pàgines
...les privilèges et les hypothèques, seront transcrits en entier sur un registre a ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement...duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. Il en sera de même des jugements... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 pàgines
...hypothèques), soient rendus publics par leur transcription intégrale sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés; elle ajoute que jusque-là ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude.... | |
 | August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe - 1859 - 906 pàgines
...lautete: Les actes translatifs des biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être inscrits dans les registres du bureau de la conservation des hypothèques...dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là ils ne peuvent être opposés aux tiers, qui auraient contracté avec le vendeur et qui... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pàgines
...transcrits en entier, c'est-à-dire littéralement copiés sur un registre spécial à ce destiné au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés (art. 1"). Le législateur a donné la préférence au système de la transcription en entier plutôt... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pàgines
...La loi de brumaire an vu dont nous avons parlé précédemment, avait statué par son art. 26 « que les actes translatifs de biens et droits susceptibles...l'arrondissement duquel les biens sont situés; jusque-là ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pàgines
...les privilèges et les hypothèques, seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement...duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. Il en sera de même des jugements... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pàgines
...les privilèges et les hypothèques, seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement...duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. Il on sera de même des jugements... | |
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... seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. 
