 | Switzerland - 1863 - 702 pàgines
...luerben. établissent, soit qu'ils y résident temporairement , des droits , taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ou sur les citoyens de In nation la plus favorisée, et les privilèges,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pàgines
...dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ou sur les citoyens de la nation la plus favorisée,...immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent, en matière de commerce et d'industrie, les citoyens de l'un des deux Étals, seront communs à ceux... | |
 | Italy - 1865 - 916 pàgines
...les traverser, à titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 pàgines
...dénomination, que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ou sur les citoyens de la nation la plus favorisée,...immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent, en matière de commerce et d'industrie, les citoyens de l'un des deux Etat*, seront commuas à ceux... | |
 | Italy - 1872 - 458 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux et sur les ressortissants de la nation la plus favorisée; et les priviléges,... | |
 | 1872 - 652 pàgines
...sujets de toute autre nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux Ils pourront, de même, exporter librement le produit de... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1874 - 774 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux. Les privilèges, immunités et *) L'échange des ratifications a... | |
 | France - 1880 - 648 pàgines
...titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus...les citoyens de la nation la plus favorisée; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront pour l'exploitation... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux et sur les ressortissants de la nation la plus favorisée; et les privilèges,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 190 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
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États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
