 | Karl von Martens - 1857 - 636 pàgines
...titre de commis marchands ou de commis voyageurs , des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent,... | |
 | Belgium - 1863 - 628 pàgines
...dénomination que ce soit, antres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ou sm les citoyens de la nation la plus favorisée, et les...immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent, en matière de commerce cl d'industrie, les citoyens de l'un des deux Étals, seront communs & ceux... | |
 | Belgium - 1860 - 474 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent,... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 pàgines
...titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus...pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, soil en gros, soit en détail, les citoyens ou sujets de l'un des deux Etals, seront communs à ceux... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pàgines
...qu'ils s'y établissent, *)it qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs 4uelconques dont jouissent,... | |
 | 1861 - 986 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
 | 1886 - 764 pàgines
...être assujettis à des taxes, impôts ou charges, ABCH. DIPL. 1886 — 2e SÉRIE. T. XIX (81) 10 sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les sujets étrangers ou sur les nationaux. Ils pourront de même exporter... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soif qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et -les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
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États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
