 | Trandafir G. Djuvara - 1914 - 708 pàgines
...industrie, des mêmes droits que les nationaux, et ne seront pas soumis à des charges, impôts, taxes sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui frappent les nationaux. Les dispositions précédentes ne seront pas applicables aux pharmaciens, aux... | |
 | Italy - 1925 - 1070 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droite, taxes ou impCts. sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçu* sur les nationaux et sur les ressortissante de la nation la plus favorisé« et lee... | |
 | France - 1883 - 428 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
 | France - 1920 - 808 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
 | 1922 - 844 pàgines
...de chacun des deux pays ne seront pas soumises dans l'autre pays à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les compagnies et associations de ce dernier pays, étant entendu, en... | |
 | Wieslaw Kosinski - 1922 - 488 pàgines
...ressortissants de la Nation la plus favorisée; ils n'y seront pas soumis à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les ressortissants de la Nation la plus favorisée. Art. 18. Dans les... | |
 | 1924 - 352 pàgines
...susnommées, une fois admises, ne seront pas soumises dans l'autre pays à des droits, taxes impdts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront pergus sur les sociétés et associations de ce dernier pays. Art. 7. — L'union... | |
 | 1925 - 810 pàgines
...n'y seront point soumises à des droite, taxée, impôts, contributions ou redevances fiscales, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les sociétés du pays ou de toute autre nationalité. En ce qui concerne... | |
 | 1861 - 672 pàgines
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
 | 1907 - 686 pàgines
...étrangère, sans être assujettis, dans aucun des cas mentionnés, à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux. || Les ressortissants de chacun des Etats contractants pourront,... | |
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États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
