...l'hygiène, la salubrité et l' exécution des obligations imposées par les art. 17 à 23 ci-après. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas séditieux ou contraire à la Constitution, aux lois, à la morale publique. Art. 17. Aucune école...

...caractère politique de l'enseignement. Appliquée aux écoles libres, l'inspection ne doit porter que sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle...contraire à la morale , à la constitution et aux lois (art. 21 de la loi du 15 mars 1850). Enseignement supérieur. T. II, p. 365 et t. IV, p. 534. D'après...

...restreignit le droit d'inspection sur ces écoles ; quant à elles, l'inspection ne porte que sur la morale, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois (art. 21). — Conservant de la loi de 1833 le principe d'après lequel l'instruction primaire doit...

...la liberté de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire, le contrôle de l'état « ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale, à la constitution et aux lois. » Nous acceptons pour l'enseignement philosophique, dans les écoles libres de tous les degrés, cette...

...salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces écoles par la loi du 28 mars 1882. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire àia morale, à la Constitution et aux lois. Toutes les classes déjeunes filles, dans les internats...

...salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces écoles par la loi du 28 mars 1882. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. Toutes les classes déjeunes filles, dans les internats comme dans les externats primaires publics...

...salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces écoles parJa loi du 20 mars 1882. .Elle me -peut .porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale, :à la constitution et aux lois. Toutes les classes de jeunes flUes, dans Ies internats comme dans les externats primaires publics et...

...l'exécution des obligations imposées aux directeurs de ces écoles et que nous venons de faire connaître. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas séditieux ou contraire à la Constitution , aux lois, à la morale publique. (Id., 16.) En cas de...

...d'académie. Les cours et établissements sont toujours ouverts aux délégués du ministre. La surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale , à la constitution et aux lois. Des associations peuvent être librement formées en vue de créer et d'entretenir des cours ou des...

...l'enseignement libre, mais la surveillance de l'État doit se borner à vérifier si l'enseignement libre n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. DE LA LIBERTÉ DE PÉTITION. La reconnaissance de la souveraineté nationale veut que tout citoyen...