 | 1873 - 798 pàgines
...possible et au plus tard le 1er mai 1872 (-1). et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pàgines
...l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Hautes Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets, ^f Les Hautes Parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente... | |
 | 1887 - 810 pàgines
...convention. Art. 11. — La présente convention sera mise a exécution le lor mars et demeure obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais trois mois à l'avance, son. intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les soussignés,... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pàgines
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que Tune des hautes parties contractantes ait annoncé i l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente convention,... | |
 | France - 1861 - 678 pàgines
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des hautes parties contractantes ait annoncé à l'antre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la- faculté d'apporter à la présente convention,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 pàgines
...d'année en année , jusqu'à ce que l'une des Hautes Parties contractantes ait annoncé à Vautre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Les Hautes Parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente Convention,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 pàgines
...plus tôt possible, et au plus lard le 1" juillet 1858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pàgines
...ce terme, la dite Convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à.^ l'autre , mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la... | |
 | France - 1862 - 616 pàgines
...contractantes ail annoncé à l'autre, mais un an à t'avance, son intention d'en faire cesser lei elTets. ept quartiers d'Ossoue jusqu'au 11 juin, mais, à partir de ce jour, le pâturage en sera enlière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes cuire les deux administrations,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pàgines
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. DECRET DU 29 DECEMBRE 1855. Vu le traité de commerce et de navigation conclu le 25 juillet 1840 entre... | |
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États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
