 | France - 1847 - 648 pàgines
...par l'une dei hautes parties contractantes un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir...et entière, sans préjudice de la liquidation et dn solde des comptes entre les déni administrations âpres l'expiration dudit terme. 91. La présente... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pàgines
...l'avance , il continuera d'être obligatoire d'année en année jusqu'à .ce que l'une des PP. CC. ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. ARTICLE ADDITIONNEL. Nonobstant la clause établie au deuxième paragraphe de l'article cinquième... | |
 | 1847 - 924 pàgines
...dénoncé , il continuera a être obligatoire d'année en année , jusqu'j ce que l'une des hautes panies contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effet». ART. là. Les ratifications du présent traité seront échangées à Berlin dans le délai... | |
 | 1847 - 944 pàgines
...être obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des haute« parties contractantes ail annoncé à l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire center les effets. ART. lo. Les ratifications du présent traité seront échangées à Berlin dans... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pàgines
...mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eft'ets. ART. XI. La présente convention sera ratifiée, etc. Convention supplémentaire, du 22 Août... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 pàgines
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à 1843 l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. II. La présente convention supplémentaire sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pàgines
...vigueur jusqu'à révocation, soit de commun accord, soit par l'une des parties contractantes qui aura annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser 1ns effets. Fait en double original et signé par les plénipotentiaires sus-nommés à Washington,... | |
 | 1850 - 668 pàgines
...n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à Ce que l'une des parties contractantes, ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'eu faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée en double... | |
 | France - 1850 - 922 pàgines
...ce terme, ladite convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, niais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 pàgines
...faite par l'une des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans prejudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration... | |
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États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
