Cerca Imatges Maps YouTube Gmail Drive Calendar Traductor Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. "
Cours de code civil - Pàgina 248
per Claude Etienne Delvincourt - 1825
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volums 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...lorsque le bien cesse d'être grevé : c'est le cas d'appliquer l'art. 122o du code civil, portant que l'obligation, qui est susceptible de division, doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible , parce qu'elle n'est effectivement susceptible de division qu'entre les débiteurs. Ces moyens firent...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...héritiers du créancier ou du débiteur, qui ne peuvent demander la dette, ou qui ne sont obligés de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus. Exceptions , 1220. Division d'une succession opéri'e entre les deux lignes paternelle et maternelle,n'a...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pàgines
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. 4. I. • Des f;ff~f>f Jt Fabllgafion Sivitiblr. IZ2O. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et lo débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pàgines
...I.« Des Effets de l'Obligation divisible. I22O- L'obligation qui est susceptible, de division , duît être exécutée entre le créancier et le débiteur...La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard (le leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus ac la payer que pour les...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825
...non posse, etsi dividua sit obligatio, jure Gallico etiam receptum esse , docet ^4.rt. 1220 verbis : L'obligation qui est susceptible de division doit...et le débiteur , comme si elle était indivisible. Vidimus a.utem supra Part. I. cap. 1. sect. 1. in. ex mente legislatorum Romanorum très dari exceptiones...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volum 41

1831
...que l'art, i aao du même Code dispose que les héritiers ne peuvent demander la dette , ou qu'ils ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saiiis ou dont ils sont tenus que comme représentant le créancier ou le débiteur; Considérant qu'il...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volum 10

P. Antoine Fenet - 1827
...L'obligation divisible est indivisible dans l'exécution 1220 entre le créancier et le débiteur. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander ou qui ne sont tenus de payer la dette qu'en raison des parts et portions pour lesquelles ils sont...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volum 6

P. Antoine Fenet - 1828
...le caractère d'indivisibilité. » § I". — Des Efrets de l'Obligation divisible. Art. i i6. « L'obligation qui est susceptible de division doit...indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à H l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la « dette , ou qui ne sont tenus de la payer...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volum 2

1835
...d'indivisibilité. 1219 id, V. Solidarité, 31. L'obligation qui est iusctplible de division doit être-cxécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle...saisis , ou dont ils sont tenus comme représentant le créan cicr ou le débiteur. 1220 id. 32. Le principe établi dans l'article précédcn reçoit exception...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volum 4

Victor Augier - 1835
...l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division soit matérielle, soit intellectuelle. (Art. 1317.) XIV. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les paris dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur....
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF