 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pàgines
...l'obligalion le caractère d'indivisibilité. » §1". Des effets de l'obligation divisible. Art. 120. « L'obligation, qui est susceptible de division, doit...entre le créancier et le débiteur comme si elle étail indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs hériliers, qui ne peuvent... | |
 | France - 1866 - 556 pàgines
...est proclamé formellement par l'article 1220 du Code civil : après avoir décidé que l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible, cet article ajoute « Ladivi» sibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pàgines
...201. luthier, Oblig., 288, 28D ; Success., c. 5, art. 3. g 5. CN 1217. 1183. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 pàgines
...thèse générale, tant que le débiteur et le gagiste restent en présence, puisqu'une obligation même susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible (G. Nap., art. 1220). 1 201 . Mais il peut arriver, la dette étant divisible, que le créancier gagiste... | |
 | France, Victor Marcadé - 1867 - 742 pàgines
...thèse générale, tant que le débiteur et le gagiste restent en présence, puisqu'une obligation même susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible (C. Nap.,art. 1220). 1201. Mais il peut arriver, la dette étant divisible, que le créancier gagiste... | |
 | France - 1869 - 882 pàgines
...point à l'obliçationle caractère d'indivisibilité. Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...et le débiteur comme si elle était indivisible. Ladivisibililén'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 pàgines
...étaient prêtées. « Nous, JUGE DE PAIX : — Attendu qu'aux termes de l'article 1220 du Code Napoléon, l'obligation qui est susceptible de division doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible et que la divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pàgines
...du créancier serait réglé par les art. 1220 et 1244 du Code civil, d'après lesquels l'obligation susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible, en sorte que celui-ci ne peut pas contraindre l'autre à recevoir, en partie, le payement de la dette.... | |
 | Rivières - 1873 - 616 pàgines
...fait qui, dans inexécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle , soit morale. L'obligation qui est susceptible de division doit...d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ue peuvent demander la dette, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis... | |
 | 1873 - 418 pàgines
...plus, selon l'art. 1220 du même code, lorsque l'obligation est susceptible de division, les héritiers ne sont tenus de la payer que pour les parts dont...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le débiteur défunt, et qu'il n'eu est autrement que lorsque l'on verse dans l'un des cinq cas exceptionnellement... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. 
