 Si l'examen de l'enfant est jugé insuffisant et qu'aucune excuse ne soit admise par le jury, les parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou privée dans la huitaine de la notification et de faire savoir au maire quelle...  Décrets et arrêtés délibérés - Pàgina 401883Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France. Ministère de l'éducation nationale, Charles Bayet - 1900 - 674 pàgines
...i/5 ou au 1/6 de leur effectif admise par le jury . les parents sont rais en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou privée , dans...faire savoir au maire quelle école ils ont choisie (art. 16). — La caisse des écoles , instituée par l'art. 1 5 de la loi du 10 avril 1867, sera établie... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pàgines
...ont choisie. Le bourgmestre en donnera connaissance au conseil communal et à la commission locale. En cas de non-déclaration, l'inscription aura lieu d'office comme il est dit à l'art. 2 de la présente loi. Enseignement primaire supérieur. 23 avril 1878. — Loi sur l'enseignement... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pàgines
...insuffisant et qu'aucune excuse ne soit admise par le jury, les parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou privée dans la huitaine de la notiûcation et de faire savoir au maire quelle école ils ont choisie. En cas de non déclaration,... | |
 | Maurice Pellisson - 1903 - 202 pàgines
...i7, S i, de la loi était en effet ainsi concu : «La caisse des écoles instituée par l'article i 5 de la loi du i0 avril i867 sera établie dans toutes les communes.» En même temps l Instruction du i2 mai i867. m Voir Revue pédagogique , i89^, t. I, p. 3 2 o. que... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 pàgines
...insuffisant et qu'aucune excuse ne soit admise par le jury, les parents sont mis en demeure d envover leur enfant dans une école publique ou privée dans la...et de faire savoir au maire quelle école ils ont choisit*. Lorsqu'un enfant qui fréquente une écolo s t-st absenté 4 fois dans le mois, pendant au... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 pàgines
...parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou privée dans la nuitaine de la notification et de faire savoir au maire quelle...choisie. En cas de non-déclaration, l'inscription aura IKU d'oflice comme il est dit à l'art. 8. (Ibid., art. 16.) iïl. 2. — OBLIGATIONS DES COMMUNES.... | |
 | Antonin Debidour - 1906 - 494 pàgines
...insuffisant et qu'aucune excuse ne soit admise par le jury, les parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou privée dans la...En cas de non-déclaration, l'inscription aura lieu d'otlice, comme il est dit à l'article 8. ART. 17. — La caisse des écoles instituée par l'article... | |
 | Pierre Arrivet - 1909 - 542 pàgines
...insuffisant et qu'aucune excuse ne soit admise par le jury, les parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou privée, dans la...lieu d'office, comme il est dit à l'article 8 (art. 16). La caisse des écoles, instituée par l'article 15 delà loi du 10 avril 1867, sera établie dans... | |
 | François Guex, Jules Savary, Ernest Savary, Louis Jaccard - 1914 - 1782 pàgines
...insuffisant et qu'aucune excuse ne soit admise par le jury, les parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou privée dans la...En cas de non-déclaration, l'inscription aura lieu d'oflice, comme il est dit à l'article 8. Art. 17. — La caisse des écoles instituée par l'article... | |
 | 1883 - 470 pàgines
...l'allemand. ne soil admise par le jury, les parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dan* une école publique ou privée dans la huitaine de...faire savoir au maire quelle école ils ont choisie. instruction suffisante donnée à leurs enfants. Cette loi n'organise donc aucun système d'examen.... | |
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