 | Mauritius. Supreme Court - 1877 - 336 pàgines
...adjustment by mutual concessions. In the Code Napoléon it is denned as follows under Art. 2044 : " La transaction est un contrat par lequel " les parties...née, " ou préviennent une contestation à naître' " Ce contrat doit être rédigé par écrit."— And Article 2045: " Pour transiger il fauf " avoir... | |
 | Henri Jaubert - 1878 - 256 pàgines
...but de terminer ou de prévenir un procès, avons -nous dit. L'article 2044 du Code civil porte : « La transaction est un contrat par lequel les parties...née ou préviennent une contestation à naître. » Dans notre définition, nous avons employé le mot procès à la place du mot contestation. (Test... | |
 | François Laurent - 1878 - 742 pàgines
...effet, le code dit que le jugement de la cause en dépend, et l'article 2044 définit la transaction un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. Comment la délation du serment décide-t-elle la contestation? Si celui à qui le serment est déféré... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pàgines
...schikkiny. — Art. 88 1 Heilt, v. Kooph.: dadingen, accoorden of schikkingen, t) Art. £044, lid a, CC La transaction est un contrat , par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître. — Zie Voorduin V Ы. 424. — Trnnsactio, nnllo dato vel retento sen promisso , minime procedit.... | |
 | Ed Froment - 1880 - 376 pàgines
...quelqu'un s'oblige pour un autre et répond en son nom de la sûreté de quelque engagement. Contrats de transaction. La transaction est un contrat par lequel...née , ou préviennent une contestation à naître. Sauf bertrage. ©er Sîaufuertrag ift eine Uebereiufunft, burcf) tt>etcf)e fia) ber @ine berbinbficf)... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pàgines
...rem certam et indubitatam liberalitale remittit. ») La définition de l'article 2044, portant que la transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître, est trop vague et trop large, parce qu'elle ne renferme pas l'élément des concessions réciproques.... | |
 | E. M. Léonce Delaporte - 1881 - 748 pàgines
...qui précède et de celles qui suivent. En effet, l'article 2044 (C. c.) définit la transaction : « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. » Et l'article suivant dispose que « pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets... | |
 | France - 1882 - 816 pàgines
...TITRE XV. Des Transactions. (Décrété le 20 mars 1804. — Promulgué le 30 du même mois.) 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. La transaction ne se fait pas seulement sur un procès commencé,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pàgines
...mineur sans l'autorisation du conseil de famille. Il ya toutefois quelques dirergenccs surre point. lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». La transaction est le résultat des concessions réciproques que se font deux parties, entre lesquelles... | |
 | 1883 - 996 pàgines
...situation difficile par une transaction. C'est une erreur. Le co'le civil définit la transaction ; « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître; » il n'ya donc transaction que si les parties traitent sur un droit litigieux ou douteux (2). Or le... | |
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La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 
