...critique de ces diverses opinions, ce que la loi entend par transac lion, preuve et présomption légale. La transaction est « un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître », nous dit l'article 2044, ou plus exactement, elle est un contrat par lequel les parties tranchent,...

...d'administration le pouvoir de transiger, mais que le concordat préventif n'est pas une transaction, laquelle est un contrat par lequel les parties terminent une...née, ou préviennent une contestation à naître ; que le débiteur, en sollicitant un concordat, ne conteste pas le droit de ses créanciers reconnus...

...pour laquelle il exige en outre l'avis de 3 jurisconsultes. L'art. 2.044 définit la transaction « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. « La loi exige plus de formalités pour la transaction que pour l'acquiescement puisque la seule autorisation...

...non, sur ces affaires par n'importe quelle autorité. (Correspond, atlm.) CHAPITRE X Transactions. La transaction est un contrat par lequel les parties...préviennent une contestation à naître. (Art. 2044 du Code civ.) Les transactions doivent être rédigées par écrit. (Art. 2044 C. civ.) Elles peuvent...

...gegenseitige Vertrag, etc.". L'article 2044, alinéa 1, du Code civil français s'exprime comme suit: „La transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître." Cette définition est incomplète; elle ne relève pas le caractère onéreux du contrat. Il y manque...

...DISPUTES. — Diet. des formules, ARRÊTÉS ADMINISTRATIFS. Transaction. — La transaction est un acte par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre. (C. civ., art. 2044.) Les communes ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du...

...Décrété le 29 vent, an XII (20 mars 1804), et promulgué le 9 germ, an XÏI' (DO mars 1804). Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître. • Ce contrat doit être rédigé par écrit. — Civ. 888, 1102, 1104, 1106, 1325, 1341, 1347, 1348;...

...mais bien une transaction que la Théorie Cropt, commentant l'art. 1800 C. c. définit comme suit: « La transaction est un contrat par lequel » les parties...née ou » préviennent une contestation à naître, en se » faisant des concessions réciproques ». • Or, le contrat dont s'agit traite non seulement...

...(Décrété le 29 vent, an 12 (20 mars 1804), et promulgué le 9 germ, an 12 (30 mars 1804). Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. - G. civ. 888, 1102, 1104, 1106, 1325, 1341, 1347, 1348....

...transaction. 1157. — Le législateur français définit la transaction, un contrat en vertu duquel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Toutefois cette définition n'indique ni exactement, ni avec précision juridique, le contrat spécial...