 | Carl Risch - 1855 - 276 pàgines
...„zweifelhaftes Rechtsverhültniss" characterisirt. Am unbefriedigensten defmirt der Code civil a. 2044: ,,la transaction „est un contrat, par lequel les parties terminent une contestation nee ou „previennent une contestation ä naitre." Wir vermissen hier, abgesehen von der in Vergleichung... | |
 | Louis Bastiné - 1856 - 428 pàgines
...l'acte d'après la réalité des stipulations qu'il atteste. La loi civile dit que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. Il faut done, de toute nécessité, un doute réel et sérieux sur les droits des parties, qui font... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pàgines
...exclusivement aux actions en justice à introduire par les départements. (Inst. min.) Transactions. — La transaction est un contrat par lequel les parties...née ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. (Code Napoléon, art. 2044.) Pour transiger, il faut... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pàgines
...Décrété le 29 vcnlô»e ta MI (20 mars 1804). Promulgue le 9 germinal an xu (30 mars 1804}, 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être redise par écrit. — C. 1102, 1104, 1106, 1325, 1541, 1347, 1348. — Pr. 1005.... | |
 | France - 1857 - 624 pàgines
...demander la discussion ni du débiteur principal ni de la caution. TITRE XV. — DES TRANSACTIONS. la transaction est un contrat par lequel les parties...terminent une contestation née ou préviennent une coutestation à naître. Or il ya contestation née quand les parties ont déjà tiré en justice des... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pàgines
...« 1 fr. p. 100 fr., les transactions. » — L. 22 frira, an vu, art. 69, § 3, n«3. 60t, T97. 5. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, on préviennent une contestation à naîlre. 608. 4. La transaction de sa nature est purement déclarative,... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pàgines
...mutation. 4l. Signet distinclifs de la transaction. — Jugement du 20 avril 1843. — Renvoi. 27. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, on préviennent une contestation à naître (C. c.,2044). En droit fiscal, cette convention a été... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 pàgines
...prévus, prononcer une nullité de droit ; mais seulement autoriser unr action en rescision. 2044. — La transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître (4). Ce contrat doit être rédigé par écril. = La définition que donne le Code est incomplète... | |
 | Jean Bonaventure Charles Picot - 1861 - 288 pàgines
...— DES TRANSACTIONS. Qu'est-ce que la transaction ? La transaction est une convention par laquelle les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Est-ce que tout débat n'est pas une contestation ? Non : la transaction suppose toujours un débat;... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pàgines
...(Décrété le 30 nur? 1804. Promulgué le 30 da menu mo». } 2O44 . La transaction est un contrat par Ipquel les parties terminent une contestation née. ou préviennent une contestation à naître. C. 467, 472; С. 1212. 2094. 2O88. L'acceptation volontaire que SSCTI05Î in. COFingJISStL'RS. d'un... | |
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La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 
