...inquiéludes d'un procès. > — Ces paroles définissent clairement le but dela transaction : i C'est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent une contestation à naitre (C. c. 20W; L. 1", ff. de Transacl.). • — Rigal, Transacl., p. 1U. 5. — Cette définition...

...actes susdits sont translatifs de propriété; — Que l'art. 2044 c. civ. déGnit la transaction : un contrat par lequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent uneconteslation à naître ; — Qu'il suffit donc, pour fixerlc véritable caractère desactesdont...

...sujets propres. — Voir Nation la plus favorisée. — Réciprocité. Transaction. En jurisprudence, la Transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation existante, ou préviennent une contestation qui pourrait naître : la Transaction doit être rédigée...

...le président du bureau. TRANSACTION. « La transaction, aux termes de l'article 2044 du Code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou prériennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par ... ~ écrit. » La...

...assurément ne se trouve dans le droit commun. La transaction, nous l'avons vu , y est définie « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation i> nallre. » Cette déliuition étant donnée, qu'importé que l'une des parties qui transigent soit...

...sans mélange d'aucune stipulation particulière, constitue, selon la définition de la loi civile, le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044). Et comme une telle transaction est purement déclarative, elle est tarifée à...

...l'accessoire (2). CHAPITRE XIX. Des Transactions, 902. La transaction est une convention par laquelle les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; elle se fait non-seulement sur un procès commencé, mais encore sur la crainte d'un procès, propter...

...prohibition précédente et de celles qui suivent, puisque, aux termes des art. 2044 et 2045 с. пар., la transaction est un contrat par lequel les parties...contestation née, ou préviennent une contestation à venir, et que pour pouvoir transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans...

...Toute convention synallagmatique. Considérée comme formant elle-même une convention particulière, la transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître (Code Napoléon, art. 2044 et suiv.). Les consuls doivent s'efforcer de terminer à l'amiable les contestations...

...min, 23 avril 1839.J 1767. La transaction, d'après la définition de l'article 2044 du Code Wap., est un contrat par lequel les parties terminent une...née, ou préviennent une contestation à naître. Chacune des parties est censt;e faire à l'autre abandon de quelques droits; d'où il résulte que,...