 | Norway - 1907 - 892 pàgines
...de la nation la plus favorisée sans avoir à payer aucuns impôt, taxe ou droit de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du (TOUvernement, des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations ou établissements quelconques,... | |
 | Japan - 1908
...la nation la plus favorisée, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes ou droits, de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernment, des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations ou établissements quelconques,... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law, Prussia, United States. Department of State - 1918 - 207 pàgines
...lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage, de sauvetage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre...profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. ARTICLE III Toute espèce de marchandises et objets de commerce,... | |
 | 1907
...traitement que les sujets du pays, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes ou droits de quelque nature on dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations ou établissements quelconques, autres ou... | |
 | United States Department of State - 1932
...venant du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre...perçus au nom, ou au profit, du Gouvernement, des Administrations locales ou d'Etablissemens particuliers quelconques. ARTICLE III Tout ce qui pourra... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908
...traitement que les sujets du pays, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes ou droits de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations on établissements quelconques, autres ou... | |
 | Germany - 1873
...les plus favorisées par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux et de pilotage ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, revenant à la couronne, aux villes ou à des établissements particuliers quelconques. Art. 10. Relativement... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
...régulière de leur origine, dans les ports respectifs, d'autres ni de plus forts droits ou charges de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locale* ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'importation avait lieu par bâtiments... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829
...Barthélémy, de quelque lieu qu'ils viennent, sans payer d'autres ou plus hauts Droits ou Charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom, ou au profit, du Governement,desAdministrations Locales, ou d'Etablissemens particuliers quelconques, que si l'importation... | |
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... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. 
