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" ... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Pàgina 122
editat per - 1849
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volum 1

Norway - 1907 - 892 pàgines
...de la nation la plus favorisée sans avoir à payer aucuns impôt, taxe ou droit de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du (TOUvernement, des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations ou établissements quelconques,...
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Traités et conventions entre l'Empire du Japon et les puissances étrangères ...

Japan - 1908
...la nation la plus favorisée, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes ou droits, de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernment, des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations ou établissements quelconques,...
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The Treaties of 1785, 1799, and 1828 Between the United States and Prussia ...

Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law, Prussia, United States. Department of State - 1918 - 207 pàgines
...lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage, de sauvetage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre...profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. ARTICLE III Toute espèce de marchandises et objets de commerce,...
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The Treaties of 1785, 1799, and 1828 Between the United States and Prussia ...

Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law, Prussia, United States. Department of State - 1918 - 207 pàgines
...sur des bâtimens des Etats Unis d'Amérique, sans payer d'autres, ou plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques, que s'ils étoient importés sur des bâtimens Prussiens....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volums 74-75

1907
...traitement que les sujets du pays, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes ou droits de quelque nature on dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations ou établissements quelconques, autres ou...
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Arbitration Series, Edició 5,Part 1

United States Department of State - 1932
...venant du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre...perçus au nom, ou au profit, du Gouvernement, des Administrations locales ou d'Etablissemens particuliers quelconques. ARTICLE III Tout ce qui pourra...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908
...traitement que les sujets du pays, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes ou droits de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations on établissements quelconques, autres ou...
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Reichs-Gesetzblatt

Germany - 1873
...les plus favorisées par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux et de pilotage ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, revenant à la couronne, aux villes ou à des établissements particuliers quelconques. Art. 10. Relativement...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
...régulière de leur origine, dans les ports respectifs, d'autres ni de plus forts droits ou charges de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locale* ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'importation avait lieu par bâtiments...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829
...Barthélémy, de quelque lieu qu'ils viennent, sans payer d'autres ou plus hauts Droits ou Charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom, ou au profit, du Governement,desAdministrations Locales, ou d'Etablissemens particuliers quelconques, que si l'importation...
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