 | Norway - 1907 - 924 pàgines
...de la nation la plus favorisée sans avoir à payer aucuns impôt, taxe ou droit de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du (TOUvernement, des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations ou établissements quelconques,... | |
 | Japan - 1908 - 780 pàgines
...la nation la plus favorisée, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes ou droits, de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernment, des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations ou établissements quelconques,... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1918 - 224 pàgines
...lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage, de sauvetage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre...profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. ARTICLE III Toute espèce de marchandises et objets de commerce,... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1918 - 224 pàgines
...sur des bâtimens des Etats Unis d'Amérique, sans payer d'autres, ou plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques, que s'ils étoient importés sur des bâtimens Prussiens.... | |
 | 1907 - 686 pàgines
...traitement que les sujets du pays, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes ou droits de quelque nature on dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations ou établissements quelconques, autres ou... | |
 | United States. Department of State - 1932 - 356 pàgines
...venant du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre...perçus au nom, ou au profit, du Gouvernement, des Administrations locales ou d'Etablissemens particuliers quelconques. ARTICLE III Tout ce qui pourra... | |
 | Austria - 1913 - 980 pàgines
...de pilotage, de phare, de quarantaine ou autres droits ou charges similaires ou analogues, de quelle dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements quelconques, ne seront... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 pàgines
...traitement que les sujets du pays, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes ou droits de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations on établissements quelconques, autres ou... | |
 | Germany - 1873 - 1272 pàgines
...les plus favorisées par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux et de pilotage ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, revenant à la couronne, aux villes ou à des établissements particuliers quelconques. Art. 10. Relativement... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1436 pàgines
...régulière de leur origine, dans les ports respectifs, d'autres ni de plus forts droits ou charges de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locale* ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'importation avait lieu par bâtiments... | |
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... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. 
