 | Karl von Martens - 1846 - 726 pàgines
...de même lieu , par rapport aux droits de tonnage , de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre...charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçu au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales ou d'établissements particuliers... | |
 | France - 1846 - 606 pàgines
...fiançais, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement , des autorités locales ou d'un èlablissement particulier quelconque, que ceux qui seraient payés pour les mêmes marchandises... | |
 | United States - 1846 - 1068 pàgines
...venant du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou déImports. Eiports. Above stipulations applicable to American vessels proceeding to St. Bartholomew.... | |
 | 1846 - 698 pàgines
...rapport aux droits de tonnage, de fanal de pilotage, de sauvetage et de port, ainsi qu'aux vacations i officiers publics et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernenni des autorités locales , ou d'établissements... | |
 | 1847 - 944 pàgines
...bâtiments russes , sans payer d'autre* ou de plus forts droits de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement , des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux que ces mêmes marchandises ou produits payeraient... | |
 | France - 1847 - 1294 pàgines
...français , sans payer d'autres ou de plus forts droits on charges , de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux qui seraient payés pour les mêmes mardi andises... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pàgines
...bâtiments de l'autre partie contractante, sans être tenus à payer d'aulres ou de plus forts droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au proflt du gouvernement , des autorités locales , ou d'établissements particuliers quelconques, que... | |
 | Alexander Miruss - 1847 - 1640 pàgines
...canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, ou à d'autres droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernerne/rt , de fonctionnaires publics, des communes ou d'établissemens quelconques, aulres ou... | |
 | Mecklenburg-Schwerin (Germany) - 1848 - 1014 pàgines
...venant du même lieu, par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux et de pilotage, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce on dénomination que ce soit, perçus au nom on au profit du Gouvernement, des autorités locales,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pàgines
...du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port , ainsi qu'aux vacations des officiers publics , et à tout autre...charge de quelque espèce ou dénomination que ce soitperçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales, ou d'établissements... | |
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... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. 
