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" ... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Pàgina 122
editat per - 1849
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volums 3-4

Netherlands - 1859
...bâtiments Néerlandais, par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux ou de pilotage, ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, revenant à la couronne, aux villes ou à des établissements particuliers quelconques. Art. 8. Toutes...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volum 22

Belgium - 1860
...du même lieu , par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit...soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales , ou d'établissement! particuliers quelconques. Art. 5. Seront considérés...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volum 39

Belgium - 1860
...russes, pour quelque destination que ce soit, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités...locales ou d'établissements particuliers quelconques, que ceux qui seraient payés si les mêmes marchandises ou objets de commerce étaient exportés ou...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edicions 1-2

1873
...concerne les droits de fanaux, de pilotage et de port, ainsi que les vacations des officiers publics, et tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus des bâtiments de commerce au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales ou d'établissements...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1020 pàgines
...pilotage, de quarantaine, au autres droits semblables ou équivalons de quelque nature, ou sous quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des fonctionnaires publics, des Communes, Corporations ou établissemens quelconques, ne sera impose dans...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volums 1-2

Italy - 1865
...être importés par des sujets ou par des navires italiens sans payer d'autres ni de plus forts droits de quelque espèce ou dénomination que ce soit , perçus au nom ou au prou't du Gouvernement , des Autorités locales ou d'établissemens quelconques, que si ces marchandises...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volum 1

Italy - 1865
...que les bâtiments nationaux par rapport aux droits de port, de tonnage et de pilotage, ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit revenant à la couronne, aux villes ou à des établissements particuliers quelconques. III. — Les...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865
...sur des bâtiments Suédois et Norvégiens, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au prolit du Gouvernement, des autorités locales ou d'établissements particuliers quelconques, que si...
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The Public Statutes at Large of the United States of America, Volum 8

United States - 1867
...venant de même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre...soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, deâ administrations locales, ou d'establissements particuliers quelconques. Et réciproquement les...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...Eusses sans payer d'autres ni de plus forts droits de quelque espèce ou dénomination que ce Boit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissements particuliers, que si ces marchandises et articles de commerce étaient importés par des sujets ou navires Italiens....
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