 | 1897 - 600 pàgines
...patronage prescrit par l'article 19 de la loi du 5 août 1850, ainsi conçu : « Les jeunes détenus... sont, à l'époque de leur libération, placés sous...le patronage de l'Assistance publique pendant trois ans au moins (3). Un vote, inspiré par la même pensée, tend à ce que le Parlement adopte les dispositions... | |
 | Guillaume Germain Feiulloley - 1901 - 54 pàgines
...sujet, d'exprimer un vœu. L'article 1 g de la loi de 1 8 5 o dispose que les jeunes condamnés seront «à l'époque de leur libération, placés sous le...l'Assistance publique pendant trois années au moins». Ce patronage — qui le croirait? — voulu et institué par le législateur, il ya plus d'un demi-siècle,... | |
 | René Le Marc'hadour - 1903 - 140 pàgines
...dame inspectrice. ART. 19. — Les jeunes détenus désignés aux articles 3,4,10 et 16 paragraphe 2 et 3 sont, à l'époque de leur libération, placés...charge de l'État : 1° les frais de création et entretien des colonies correctionnelles et des établissements publics servant de colonies et de maisons... | |
 | France - 1906 - 688 pàgines
...travaux agricoles de la colonie. 19. Les jeunes détenus désignés aux articles 3, 4, JO et 16 § 2 et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés sous le patronage de l'Assistance publique pendaut trois années au moins. R. v» Peine , 422 s. — S. eod. v, 445 s. contre le mineur accusé... | |
 | Louis Fiaux - 1907 - 1098 pàgines
...précédent topique. L'article 20 de cette loi décide, en effet, que « sont à la charge de l'Klat : 1° les frais de création et d'entretien des colonies...les subventions aux établissements privés auxquels les jeunes détenus seront confiés. » Si l'État considère qu'au nom d'un devoir social, il a le... | |
 | Max Cacaud - 1910 - 194 pàgines
...détenus désignés aux articles 3, \, 10, 10 (§ 2 et 3), sont placés, à l'époque de leur libération, sous le patronage de l'Assistance publique, pendant...années au moins. « ART. 20. -- Sont à la charge de l'Etat : 1° Les frais de création et d'entretien des eolonies correctionnelles et des établissements... | |
 | Joseph Charmont - 1912 - 338 pàgines
...correction, ainsi que ceux qui auraient été -condamnés à plus de six mois d'emprisonnement, seraient, à l'époque de leur libération, placés sous le...l'Assistance publique pendant trois années au moins ; mais cette disposition était restée sans application ; le règlement d'administration publique... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pàgines
...par une dame inspectrice. 19. Les jeunes détenus désignés aux art. 3, 4, 10 et 16, paragraphes 2 et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés...l'assistance publique pendant trois années au moins. 20. Sont à la charge de l'Etat : 1° Les frais de création et d'entretien des colonies correctionnelles... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1896 - 774 pàgines
...rentre. La loi de 1850 l'avait prévu : « Les jeunes détenus, à l'époque de leur libération, seront placés sous le patronage de l'assistance publique pendant trois années au moins ». Ce patronage légal n'a jamais été organisé. Il ne peut pas l'être, et cette disposition de... | |
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Sont à la charge de l'État : 1° Les frais de création et d'entretien des colonies correctionnelles et des établissements publics servant de colonies et de maisons pénitentiaires ; 2° Les subventions aux établissements privés, auxquels de jeunes... 
