 En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction...  LOIS DECRETS - Pàgina 393per PAR J. B. DUVERGIER - 1862Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Switzerland - 1886 - 374 pàgines
...de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production publiée sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Mord. Les caractères constituant... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 pàgines
...extraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pàgines
...pays étranger quelconque. ART. X. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée,...législations respectives de la même manière que si 1881 l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pàgines
...aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, etles tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant les contrefacons seront déterminés... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 636 pàgines
...En cas de contravention, dit l'article 10 des traités entre la France et la Belgique et l'Italie, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée,...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une pro(1) Journal officiel du 18 juin 1880 ; De Clercq, t. XII. (2) De Clercq, t. VI, p. 125 ; Hertslet,... | |
 | Louis Rivière - 1897 - 292 pàgines
...contravention aux dispositions de la préce sente convention, les tribunaux appliqueront les peines « déterminées par les législations respectives, de...manière que si l'infraction avait été commise au préju« dice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur na« tional ». Comme on peut le voir, pour... | |
 | Belgium - 1900 - 508 pàgines
...entraînera les saisies, conliscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-interêts, déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après la législation... | |
 | 1882 - 540 pàgines
...objets de contravention sera opérée, et les trimuMx appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'âne production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminus par les... | |
 | 1871 - 390 pàgines
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...si l'infraction avait été commise au préjudice d' un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon... | |
 | International Union for the Protection of Literary and Artistic Works - 1904 - 926 pàgines
...étranger quelconque. ART. 11. — lui cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée,...l'infraction avait été commise au préjudice d'un olivrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront... | |
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