 En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction...  LOIS DECRETS - Pàgina 393per PAR J. B. DUVERGIER - 1862Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pàgines
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives ,...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays , d'après la législation en vigueur dans chacun des deux¿Etats. Article X. Les stipulations... | |
 | France - 1858 - 1478 pàgines
...les peines déterminées par les législations respectives, de lámeme manière que si l'miraclion avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la legislaîation en vigueur dans chacun des deux Etals. 10. Les stipulations... | |
 | 1858 - 634 pàgines
...et lèstribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la mùme manière que si l'infraction avait été commise au...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 6.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pàgines
...sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective , de la même manière que si l'infraction avait été...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. 6. Sont expressément... | |
 | 1859 - 1242 pàgines
...opérée et les tribunaux appliqueront les peines délermini'es paila législation respective, de la môme manière que si l'infraction avait été commise au...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux del'unou dp l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. Art. 6.... | |
 | France - 1859 - 588 pàgines
...sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seron t déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | Belgium - 1866 - 388 pàgines
...précédents, la saisie des objet! de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 11. Les stipulations... | |
 | Belgium - 1860 - 540 pàgines
...appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, île la même manière que^si l'infraction avait été commise au préjudice d'un...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays , d'nprès la législation en vigueur dans chacun des deux Étals. Art. 10. Les livres... | |
 | Switzerland - 1860 - 744 pàgines
...peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction i MII été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une...Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminé* par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation eu vigueur dans... | |
 | Belgium - 1863 - 628 pàgines
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront 1rs peines déterminées par les législations respectives, de...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la... | |
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