 | 1833 - 674 pàgines
...17 août 1832, t. 3 1832, 252. CULTE. Les art. 291 et 294 du cod« pénal, qui détermineiU, l'un я que nulle association de plus de vingt personnes,...but sera de se réunir tous les jours ou à certains ¡ours marqués pour s'occuper d'objets religieux, etc. ,'ne pourra se former qu'avec l'agrément du... | |
 | 1869 - 1442 pàgines
...LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des art. 291,292, C. pén., i et 2 delà loi du 10 avril 1Я34, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politi(1) Lo rm'me principe a déjà... | |
 | France - 1810 - 820 pàgines
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION VUDes Associations ou Réunions illicites. 10 I . Nulle association de plus de vingt personnes , dont...littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pàgines
...1669. Voyez j4djudicalaiie de coupe de lois , III. Des Associations ou Réunions illicites. II. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sou» les conditions qu'il plaira à l'autorité publique... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pàgines
...conditions peuvent être organisées les bibliothèques populaires. L'article 291 du Code pénal dispose que « nulle association de plus de vingt personnes,...littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a, l'autorité d'imposer à... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...jours L deux mois. SECTION VII. Des Associations ou Réunions illicites. 2O I . Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les...littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 pàgines
.....,»,»•••• » .L'art. 294 se réfère, pour l'intelligence de •on texte, à l'art. 291 , ainsi conçu : « Nulle » association de plus de vingt personnes, »...certains jours marqués , pour s'occuper » d'objets religifux , littéraires , politiques ou j» autres , ne pourra se former qu'avec l'agré» ment du... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819 - 378 pàgines
...ou réunions illicites ces deux articles qui semblent extraits de l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...LITTÉRAIRES, POLITIQUES ou AUTRES, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
 | 1819 - 640 pàgines
...j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
 | 1819 - 642 pàgines
...j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
