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" Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter les dits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix définitif; ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles, ou en disposer... "
Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ... - Pàgina 371
per Georg Friedrich Martens - 1829
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Campagne du Général Buonaparte en Italie pendant les années Ive et Ve de la ...

François-René-Jean de Pommereul - 1797
...leurs biens ou petfonnes. Ceux qui, à l'avenir , voudront cefler d'habiter lesdits |,ays , feront tenus d'en faire la déclaration trois mois après...terme de trois, ans pour vendre leurs biens meubles & irn>. meubles , ou en difpofer à leur volonté^ X. Les pays cédés , acquis ou échanges. NA PA1VZ*/...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve, Volum 7

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1801
...les dits pays, feront; tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traire de paix définitif: ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles ou en difpofer à leur volonté. * 1797 ART. X. OMIS. Les pays cédés , acquis ou échangés par le prêtent...
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Histoire du Directoire exécutif de la République française ..., Volums 1-2

P. F. Henry - 1801
...voudront cesser d'habiter lesdits pays , seront tenus d'en faire la déclaration trois mois apiès la publication du traité de paix définitif : ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biew nieuliles , immeubles , ou en disposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés...
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Histoire secrète de la Révolution françoise depuis la convocation ..., Volum 3

François Xavier Pagès - 1797
...inquiétés .dans leurs biens ou personnes. Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois...après la publication du traité de paix définitif j ils, auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles , ou en disposer à...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802
...inquiétés dans leurs biens ou personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois...ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biensmeubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 2

France treaties - 1802
...inquiétés dans leurs biens ou personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois...ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biensmeubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté, X. Les pays cédés , acquis OH échangés...
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Essais Historiques Sur Les Causes Et Les Effets de la Révolution de ..., Volum 6

Claude-François Beaulieu - 1803
...d'habiter lesdits pays, seront tenus « d'en faire la déclaration trois mois après la publica« tion du traité de paix définitif; ils auront le terme « de trois ans pour vendre leurs biens, meubles et « immeubles , ou en disposer à leur volonté. « x. Les pays cédés , acquis ou échangés par...
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Histoire des Guerres des Gaulois et des Français en Italie, Volum 4

Auguste Jubé - 1805
...d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publicationdu traité de paix définitif : ils auront le terme de...meubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté. « Les pays cédés , acquis ou échangés par le présent traité, porteront à ceux auxquels ils...
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Précis historique de la Révolution française: Directoire exécutif, Volum 1

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1806
...inquiétés daD§ leurs biens ou personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits pars , seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paiv définitif: ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens, meubles, immeubles, ou en...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volum 6

François Emmanuel vicomte de Toulongeon - 1810
...de la guerre qui a eu lieu entre SM Impériale et Royale et la République française , sans qu'à cet égard ils puissent être inquiétés dans leurs...ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens-meubles , immeubles, ou en diposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés...
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