 | Charles-Théodore Beauvais - 1855 - 580 pàgines
...être inquiétés dans leurs biens et personnes. Ceux qui h l'avenir voudront cesser d'habiter lesdits pays seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité définitif; ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens, meubles, immeubles, ou en disposer... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pàgines
...être inquiétés dans leurs biens ou personnes. Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité do paix définitif; ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, imuieubles, ou... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1861 - 628 pàgines
...termine par la disposition suivante : H Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits » pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois...traité de paix définitif. Ils auront le terme de trois i ans pour vendre leurs biens meubles et immeubles , ou en disposer H à leur volonté, n Lorsque les... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1859 - 556 pàgines
...être inquiétés dans leurs biens ou personnes. Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter lesdits pays seront tenus d'en faire la déclaration trois...terme de trois ans pour vendre leurs biens , meubles et immeubles , ou en disposer à leur volonté. ART. 10. — Les pays cédés, acquis ou échangés... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1859 - 564 pàgines
...être inquiétés dans leurs biens ou personnes. Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter lesdits pays seront tenus d'en faire la déclaration trois...terme de trois ans pour vendre leurs biens , meubles et immeubles , ou en disposer à leur volonté. ART. 10. — Les pays cédés, acquis ou échangés... | |
 | C. Mullié - 1859 - 440 pàgines
...capitulent à Alkmaer et évacuent la NordHollande. 18« Siècle. Datei. П97 ÉvéneœenU politique*. après la publication du traité de paix définitif...terme de trois ans pour vendre leurs biens, meubles, in.meubles, ou en disposer à leur volonté. » ART. X. — Les pays cédés, acquis ou échangés... | |
 | 1859 - 578 pàgines
...être inquiétés dans leurs biens et personnes. Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter Iesdits pays seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité définitif; ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens, meubles, immeubles, ou en disposer... | |
 | 1863 - 1958 pàgines
...l'aтешг, Toudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration (rois mois après la publication du traité de paix définitif....terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles et immeubles, ou en disposer à leur volonté. X. Les pays cédés, acquis ou échangés par le présent... | |
 | 1873 - 748 pàgines
...l'avenir voudront cesser d'habiter les dits pays cédés seront tenus d'en faire la déclaration trois ans après la publication du traité de paix définitif....terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles et immeubles ou en disposer à leur volonté (M. » Lors des grandes modifications territoriales opérées... | |
 | George Cogordan - 1879 - 528 pàgines
...les habitants des pays cédés par l'Autriche « qui voudront à l'avenir cesser d'ha« biter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration « trois...terme de trois ans pour vendre leurs biens, « meubles et immeubles, et en disposer à leur volonté. » C'est au fond la même théorie que dans le traité... | |
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Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter les dits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix définitif; ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles, ou en disposer... 
