 | France - 1858 - 662 pàgines
...d'Etat au département de l'agriculture , du commerce et des travaux publics : — Vu l'art. 22 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce ainsi conçu : « Un rè« glement d'administration publique déterminera les « formalités à remplir... | |
 | Jean de La Rocca - 1858 - 442 pàgines
...1856, relative à l'arbitrage forcé; celle du même jour, relative aux concordats par abandon ; enfin la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce. Pour accomplir l'œuvre qu'il a édifiée, M. le garde des sceaux Abbatucci s'entourait des vives lumières... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 pàgines
...conditions prescrites par les articles 9 et '1 0 du Code Napoléon, ou par la loi du 22 mars 1 849. Loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce. 5. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pàgines
...déraillant pour la troisième fois, aux termes des articles 396 et 398 du Code d'instruction criminelle. — Loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, art. 13 : les délinquants peuvent, outre la peine principale, être privés du droit de participer... | |
 | 1859 - 730 pàgines
...fabrique et de commerce. Voici le teile de ce décret: • Napoléon , etc., • Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et tie commerce ainsi conçu : • Un règlement d'administration pu• blique déterminera les formalités... | |
 | 1862 - 784 pàgines
...Pommier, l'un d'eux, déclare se désister de l'action en ce qui concernait l'infraction prétendue à la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce; Par ces motifs, Le Tribunal déclare les demandeurs mal fondés dans leur action, les en déboute,... | |
 | 1862 - 780 pàgines
...réquisitions à prendre par le ministère public ; duits pharmaceutiques^ et enfin par l'article 7 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce ; Et sur le barreau, M e Derise a conclu à ce qu'il plût au Tribunal, Donner acte aux demandeurs... | |
 | 1864 - 392 pàgines
...marque. ARRÊT (Leroy C. Calmel). LA COUR; — sur le 1er moyen, pris d'une violation des art. 2 et 7 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, d'une faussfapplication de l'art. 3 de la même loi, d'un excès de pouvoir et de la violaùoii des... | |
 | Algeria - 1865 - 602 pàgines
...secrétaire d'Elal au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics ; Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les c formalités à remplir... | |
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Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce, ainsi conçu : «Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir pour le dépôt et la publicité des marques, et toutes les autres mesures... 
