Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce, ainsi conçu : «Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir pour le dépôt et la publicité des marques, et toutes les autres mesures... Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des sciences, des ... - Pàgina 795 1862 Visualització completa -
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