 | France - 1828 - 1342 pàgines
...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels... | |
 | France - 1888 - 1694 pàgines
...ou autre droit réel, le tri' bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception préjudicielle ne...des faits de possession équivalents personnels au prévenue! par lui articulés avec précision •et si le titre produit ou 'les faits articules sont... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pàgines
...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte, statuera sur l'incident , en se conformant...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules... | |
 | 1829 - 412 pàgines
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | 1827 - 788 pàgines
...contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articolés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pàgines
...contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal, saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pàgines
...contravention, lo prévenu cxeipe d'un droit de propriété ou attire droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
 | 1827 - 794 pàgines
...d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur Fincident en se conformant aux règles suivantes : L'exception...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | France - 1828 - 884 pàgines
...en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
