 | 1847 - 890 pàgines
...l'inculpé soulève ainsi préjudiciellement, arrêtera la décision du fond même du procès si elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalente, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si, en outre, le titre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 pàgines
...autre droit réel, io tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : — L'exception préjudicielle ne sera...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Édouard L. Bonnier - 1852 - 790 pàgines
...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature... | |
 | 1853 - 1584 pàgines
...termes de l'art. 182 C. for., l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents...., et si le titre produit ou si les faits articulés sont de nature, dans le cas oil ils seraient reconnus... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pàgines
...autre droit réel , le tribunal •aisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aui règles suivantes : — L'exception préjudicielle...de possession équivalents, personnels au prévenu et par loi articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | Alphonse Karr - 1855 - 368 pàgines
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 pàgines
...été résolue par l'art. 59 de la loi. L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision : mais alors le jugement fixe un bref délai dans lequel la partie qui a... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pàgines
...accompagnée d'un commencement de preuve dont le tribunal peut apprécier la portée, et qui doit être fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents à un titre. 1293. - Tout prévenu , dit M. Mangin dans son Traité de l'action publique , qui élève... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 pàgines
...contravention, le prévenu exnpe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 332 pàgines
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
