 Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...  British and Foreign State Papers - Pàgina 900per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Karl von Martens - 1885 - 702 pàgines
...la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait diiment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | Denmark - 1885 - 606 pàgines
...pour les mêmes causes. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, son extradition sera différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait rendu un jugement en bonne et due forme sur le délit, et que l'exécution du jugement ait eu lieu.... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les autorités locales...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. n est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1888 - 754 pàgines
...commis une action punissable sur le territoire de la Partie contractante pour laquelle il est réclamé, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le procès soit terminé devant le tribunal compétent , et que le jugement définitif ait reçu son entière... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pàgines
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être dilférée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. ll est également... | |
 | France - 1895 - 750 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, on outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les Autorités...de l'équipage, sujets du Pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 11. Toutes les opérations relatives... | |
 | Portugal - 1895 - 624 pàgines
...pour la môme cause. Néanmoins, si les déserteurs avaient commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | Belgium - 1900 - 508 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit ;ï terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu... | |
 | Russia - 1901 - 824 pàgines
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il ost ogalement entendu que... | |
 | Norway - 1907 - 924 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
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