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" Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... "
British and Foreign State Papers - Pàgina 900
per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864
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Recueil des traités de la France, Volum 7

France - 1880 - 720 pàgines
...pour la marne cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 1

Luigi Palma - 1880 - 700 pàgines
...pour les mêmes causes. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, son extradition sera différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le Tribunal compétent ait rendu un jugement en bonne et due forme sur le délit et que l'exécution du jugement ait eu lieu....
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la France et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 10. Toutes les opérations relatives...
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Convention de navigation conclue le 31 octobre 1881 entre la France et la ...

France, France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 20 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 10. Toutes les opérations relatives...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volums 3-4

1882 - 708 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. XI . Toutes les opérations relatives...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883 - 428 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. •i Art. 10. Les Consuls généraux,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1794 - 1814 pàgines
...теше cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en ontre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les autorités locales...de l'équipage, sujets du Pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 10. Toutes les opérations relatives...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volum 9

Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pàgines
...déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier...individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays ou la désertion a en lien, sont eiceptés des stipulations du présent article. Art. 10. Toutes les...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885 - 672 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. H est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volum 1

Carlos Calvo - 1885 - 542 pàgines
...délit dans le pa}rs où il s'est réfugié, les autorités locales peuvent surseoir à sa re10 mise jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Les frais d'entretien des prisonniers militaires ou marins jusqu'au moment de leur extradition restent...
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